Recherche : “qualification juridique des faits”

…stion de savoir si les comportements imputés à M. Camino constituent ou non une faute. Dorénavant, la Haute juridiction se reconnaît le pouvoir de contrôler leur exactitude matérielle, c’est-à-dire la capacité de …

… faits opérée par l’administration. Il poursuivra ce mouvement en 1916 par le contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE, 14/01/1916, Camino). La jurisprudence Gomel verra, quant à elle, son champ d’interve…